CGU - CGV CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales (les « CGV ») sont conclues entre la société CAESARS DIFFUSION, société à responsabilité limitée, au capital social de 204 800 euros, dont le siège social est sis 14 rue du Fossé Blanc 92230 Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 639 579, représentée par son représentant légal (« Caesars Diffusion ») et le client (le « Client ») dont les coordonnées sont reproduites sur le bon de commande.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de fabrication des produits identifiés dans le bon de commande. Toute livraison, prestation et offre de CAESARS DIFFUSION s’effectue exclusivement sur la base des présentes CGV, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.
Tous les documents autres que les présentes CGV, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, photos, n’ont qu’une valeur informative et ne sont pas contractuelles.
CAESARS DIFFUSION se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Le Client doit accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.
ARTICLE 2 - COMMANDE ET CONCLUSION D'UN CONTRAT
En passant commande auprès de CAESARS DIFFUSION, le Client atteste :
• être une personne physique majeure agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit en son nom et pour son compte, soit au nom et pour le compte d’une personne morale dont elle est le représentant dûment autorisé à cet effet ; le Client reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager ou engager sa société au titre des présentes CGV lorsqu’il passe des commandes auprès de CAESARS DIFFUSION ;
• avoir accepté sans réserve les présentes CGV.
Toute commande de produits auprès de CAESARS DIFFUSION doit faire l’objet d’un bon de commande, expressément acceptée par CAESARS DIFFUSION.
Toute commande du Client passée auprès de CAESARS DIFFUSION et acceptée par CAESARS
DIFFUSION est ferme et définitive. Toute modification ou annulation de commande par le Client est strictement soumise à l’accord écrit préalable de CAESARS DIFFUSION.
La passation de la commande pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui empêchent CAESARS DIFFUSION d’expédier les produits, par exemple en cas d’indisponibilité de produits, dont CAESARS DIFFUSION n’avait pas connaissance au moment où elle a accepté la commande. Si tel est le cas, CAESARS DIFFUSION avertira le Client le plus rapidement possible par email et remboursera le montant des sommes éventuellement versées par le Client et relatives à ces produits sans aucune autre forme d’indemnisations.
ARTICLE 3 – ELABORATION DES PRODUITS
Le Client validera les projets (bons à tirer, photos) des produits proposés par CAESARS DIFFUSION avant que les produits soient fabriqués. CAESARS DIFFUSION fera fabriquer les produits par le ou les fabricants de son choix. La validation du bon à tirer et des photos vaudra accord définitif du Client sur les produits et leur mise en fabrication. Toute nouvelle prestation de CAESARS DIFFUSION à la suite de la signature d’un bon à tirer et d’une photo fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Le Client renonce à toute action à l’encontre de CAESARS DIFFUSION fondée sur l’inadéquation de sa commande à ses attentes, dès lors que les caractéristiques des produits qui lui auront été livrés sont celles figurant dans les projets validés par le Client.
Le Client est également informé et accepte que les produits fabriqués après validation du bon à tirer présentent quelques différences, variations ou nuances avec le dit bon à tirer (les « Variations »), du fait du mode de production mécanique des produits. A titre d’exemple, il est possible que les nuances des couleurs, la taille ou la matière des produits varient, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit dès lors tout refus de livraison et tout recours contre CAESARS DIFFUSION fondé sur ces Variations.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix des produits figurant sur les bons de commande sont en euros et s’entendent nets, hors taxes, impôts, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements des pays de livraison ou de transit, et qui seront à la charge du Client. Les frais de port et frais techniques inhérents à la commande du Client (frais de coursiers, frais photographiques, frais de moule, etc.) sont à la charge du Client.
Sauf accord exprès contraire entre les parties, le prix sera payable selon les modalités suivantes :
Versement d’un acompte de trente pourcent (30%) des sommes dues au titre des produits commandés et figurant au bon de commande à la date de signature du bon de commande,
Règlement des soixante-dix-pourcent (70%) dues au titre des produits commandés et figurant au bon de commande à trente (30) jours date de facture.
Les sommes sont payables par virement bancaire ou par chèque.
En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues feront l’objet de pénalités de retard dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, jusqu’â complet paiement. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement. Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande.
Les délais précisés au moment de la commande ne sont donnés qu’â titre purement indicatif, sans qu’un retard de ce fait ne puisse être reproché à CAESARS DIFFUSION, qui effectuera la livraison dans les meilleurs délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif, un transbordement, une catastrophe naturelle, ou autre) devaient survenir, CAESARS DIFFUSION ne pourra être tenue responsable des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.
CAESARS DIFFUSION procède à la livraison des produits uniquement aux adresses que le Client a communiquées sur le bon de commande. En conséquence, l’acheminement des produits jusqu’aux points de livraison est à la charge et aux risques du Client. Une fois livrés, les produits sont sous la seule responsabilité du Client.
Par ailleurs, en raison des aléas de la production, le Client accepte expressément de recevoir une livraison partielle de la commande même si CAESARS DIFFUSION ne peut fournir, pour un produit donné, l’intégralité de la commande.
La livraison sera prise en charge par des transporteurs désignés par CAESARS DIFFUSION. ARTICLE 6 - RÉCEPTION
Au moment de la livraison, le Client est tenu de :
vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison ;
signaler les anomalies constatées sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport et ce, en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le Client devront dater et signer les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client doit le stipuler par écrit sur le bon de livraison ;
en cas d’anomalie, et conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce,
parallèlement à l’émission de réserves, adresser un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison afin de confirmer les réclamations relatives aux anomalies constatées. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à CAESARS DIFFUSION au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison.
Les seules anomalies permettant au Client de refuser une livraison effectuée par CAESARS DIFFUSION sont les suivants:
dommages causés aux produits lors du transport et les rendant impropres à l’usage ;
non-conformité des produits livrés à la commande passée, autre que les Variations.
Passé le délai de trois (3) jours calendaires et à défaut de respecter cette procédure et les motifs ci-dessus, le Client réputé avoir accepté définitivement les produits sans réserve.
Un refus des produits à la livraison sera abusif si le Client ne peut pas justifier, au moment de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou par rapport au bon de transport et sera susceptible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée, ainsi que la responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient occasionner, sont transférés au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur proposé par CAESARS DIFFUSION), prend physiquement possession de la marchandise.
Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET COMPENSATION
La marchandise achetée reste la propriété de CAESARS DIFFUSION jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande.
Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le Client s’engage à souscrire toutes assurances « pour le compte de qu’il appartiendra » conformément à l’article L. 112-1 du code des assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par ceux-ci. En cas de dommages et sinistres affectant les produits impayés, CAESARS DIFFUSION sera subrogée dans les droits du Client sur l’indemnité d’assurance relative au produit détruit ou endommagé à concurrence du montant restant dû à CAESARS DIFFUSION.
En cas de non-paiement des produits à l’échéance, CAESARSDIFFUSION, sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. En outre, CAESARS DIFFUSION pourra immédiatement dresser un inventaire des produits impayés, que le Client détient. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que CAESARS
DIFFUSION serait en droit de réclamer en justice. ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS
Dans le cas où le Client constate, après déballage des produits, des produits manquants, des produits livrés différents de ceux mentionnés dans la commande (à l’exception des Variations) ou des produits dont les dommages les rendent impropres à l’usage (une « Anomalie de Commande »), le Client adressera à CAESARS DIFFUSION, par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires après la date de livraison des produits, un état très détaillé de l’Anomalie de Commande constatée et préciser les produits concernés, le numéro de commande et la date de livraison des produits. Les produits livrés présentant des Variations ne peuvent faire l’objet de la présente procédure.
A défaut de réception par CAESARS DIFFUSION de l’ensemble de ces éléments dans le délai indiqué, la livraison des produits sera considérée comme conforme à la commande et le Client ne pourra former aucune réclamation.
En cas de survenance d’une Anomalie de Commande validée par CAESARS DIFFUSION, CAESARS DIFFUSION précisera au Client la procédure à suivre. Dans le cas d’un éventuel retour, le numéro de retour communiqué par CAESARS DIFFUSION devra obligatoirement figurer sur l’emballage du produit à retourner.
Les produits sont garantis par CAESARS DIFFUSION dans les conditions suivantes :
CAESARS DIFFUSION remboursera au Client les sommes versées en contrepartie des produits faisant l’objet d’une Anomalie de Commande validée par CAESARS DIFFUSION. La présente garantie ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages tels que, notamment en sans limitation, tout préjudice direct ou indirect, atteinte à l’image, manque à gagner, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ;
CAESARS DIFFUSION n’est pas tenu de réparer, remplacer ou reprendre le produit ou une partie du produit si le défaut est dû en tout ou partie à un accident, une faute ou négligence de la part du Client, une utilisation non conforme à la notice d’utilisation fournie avec le produit, une altération, modification, installation ou réparation non réalisée par CAESARS DIFFUSION ou avec l’autorisation écrite de CAESARS DIFFUSION.
Les parties conviennent que la mise en jeu de la présente garantie ne saurait en aucun cas justifier le non-paiement de toutes les factures émises par CAESARS DIFFUSION, en ce compris les factures émises au titre des produits concernés par la mise en œuvre de la garantie.
Dans toute la mesure permise par la loi, les garanties et les recours stipulés ci-dessus sont les seules garanties données par CAESARS DIFFUSION et se substituent à toute autre garantie. CAESARS DIFFUSION exclut expressément tout autre garantie et n’autorise aucune autre personne à mettre à sa charge un quelconque autre engagement ou garantie au titre de la distribution, de la vente, de l’installation, de la maintenance ou de l’utilisation de ses
produits.
ARTICLE 10 – PROCÉDURE DE RETOUR
Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de CAESARS DIFFUSION.
Le produit, pour faire l’objet d’une prise en charge par CAESARS DIFFUSION, doit impérativement être retourné complet, dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture délivrée par CAESARS DIFFUSION lors de la vente et du numéro de retour communiqué par CAESARS DIFFUSION.
Hors en cas validé d’anomalie au moment de la livraison ou d’Anomalie de Commande, les frais de retour du produit restent à la charge du Client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de CAESARS DIFFUSION.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des produits et des services mis à disposition par CAESARS DIFFUSION.
CAESARS DIFFUSION n’est responsable que des dommages directs qui sont causés au Client en cas de violation de ses obligations contractuelles dans la limite du montant payé par le Client au titre d’une commande et pour les seuls produits concernés.
Le Client accepte expressément que CAESARS DIFFUSION ne soit en aucun cas tenu pour responsable en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des produits vendus par CAESARS DIFFUSION.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CAESARS DIFFUSION est titulaire des droits de propriété attachés à ses noms, logos et marques.
Le Client garantit être titulaire des droits d’auteur, marques, logos, noms et éventuels dessins et modèles relatifs aux produits commandés et garantit CAESARS DIFFUSION contre toute revendication de tiers relatif à ces éléments. Si un litige ou un différend survenait entre CAESARS DIFFUSION et un tiers concernant la fabrication des produits commandés par le Client et/ou l’apposition de la marque, du nom et/ou du logo du Client sur les produits, les parties se concerteront sur les actions et stratégies de défense à adopter et le Client indemnisera CAESARS DIFFUSION de tous frais, indemnisation, charges et dépenses (notamment frais d’avocats) que celle-ci aura à supporter de ce fait.
Le Client autorise expressément CAESARS DIFFUSION à citer le Client parmi ses références clients et à reproduire la marque du Client ainsi que des photographies des produits commandés par le Client sur tous supports de communication de CAESARS DIFFUSION, tels que site Internet, réseaux sociaux, brochures, présentations commerciales ou catalogues,
pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la relation contractuelle, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
ARTICLE 14 - DIVERS
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CGV. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes CGV sont applicables dans la mesure permise par la loi.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CGV.
Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité
