Article 7 - Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée, ainsi que la responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient occasionner, sont transférés au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur proposé par CAESARS DIFFUSION), prend physiquement possession de la marchandise.
Article 8 - Réserve de propriété et compensation
La marchandise achetée reste la propriété de CAESARS DIFFUSION jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande.
Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le Client s’engage à souscrire toutes assurances « pour le compte de qui il appartiendra » conformément à l’article L. 112-1 du code des assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par ceux-ci. En cas de dommages et sinistres affectant les produits impayés, CAESARS DIFFUSION sera subrogée dans les droits du Client sur l’indemnité d’assurance relative au produit détruit ou endommagé à concurrence du montant restant dû à CAESARS DIFFUSION.
En cas de non-paiement des produits à l’échéance, CAESARS DIFFUSION, sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. En outre, CAESARS DIFFUSION pourra immédiatement dresser un inventaire des produits impayés, que le Client détient. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que CAESARS DIFFUSION serait en droit de réclamer en justice.
Article 9 – Garantie des produits
Dans le cas où le Client constate, après déballage des produits, des produits manquants, des produits livrés différents de ceux mentionnés dans la commande (à l’exception des Variations) ou des produits dont les dommages les rendent impropres à l’usage (une « Anomalie de Commande »), le Client adressera à CAESARS DIFFUSION, par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires après la date de livraison des produits, un état très détaillé de l’Anomalie de Commande constatée et préciser les produits concernés, le numéro de commande et la date de livraison des produits. Les produits livrés présentant des Variations ne peuvent faire l’objet de la présente procédure.
A défaut de réception par CAESARS DIFFUSION de l’ensemble de ces éléments dans le délai indiqué, la livraison des produits sera considérée comme conforme à la commande et le Client ne pourra former aucune réclamation.
En cas de survenance d’une Anomalie de Commande validée par CAESARS DIFFUSION, CAESARS DIFFUSION précisera au Client la procédure à suivre. Dans le cas d’un éventuel retour, le numéro de retour communiqué par CAESARS DIFFUSION devra obligatoirement figurer sur l’emballage du produit à retourner.
Les produits sont garantis par CAESARS DIFFUSION dans les conditions suivantes :
- CAESARS DIFFUSION remboursera au Client les sommes versées en contrepartie des produits faisant l’objet d’une Anomalie de Commande validée par CAESARS DIFFUSION. La présente garantie ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages tels que, notamment en sans limitation, tout préjudice direct ou indirect, atteinte à l’image, manque à gagner, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ;
- CAESARS DIFFUSION n’est pas tenu de réparer, remplacer ou reprendre le produit ou une partie du produit si le défaut est dû en tout ou partie à un accident, une faute ou négligence de la part du Client, une utilisation non conforme à la notice d’utilisation fournie avec le produit, une altération, modification, installation ou réparation non réalisée par CAESARS DIFFUSION ou avec l’autorisation écrite de CAESARS DIFFUSION.
Les parties conviennent que la mise en jeu de la présente garantie ne saurait en aucun cas justifier le non-paiement de toutes les factures émises par CAESARS DIFFUSION, en ce compris les factures émises au titre des produits concernés par la mise en œuvre de la garantie.
Dans toute la mesure permise par la loi, les garanties et les recours stipulés ci-dessus sont les seules garanties données par CAESARS DIFFUSION et se substituent à toute autre garantie. CAESARS DIFFUSION exclut expressément tout autre garantie et n’autorise aucune autre personne à mettre à sa charge un quelconque autre engagement ou garantie au titre de la distribution, de la vente, de l’installation, de la maintenance ou de l’utilisation de ses produits.
Article 10 – Procédure de retour
Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de CAESARS DIFFUSION.
Le produit, pour faire l’objet d’une prise en charge par CAESARS DIFFUSION, doit impérativement être retourné complet, dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture délivrée par CAESARS DIFFUSION lors de la vente et du numéro de retour communiqué par CAESARS DIFFUSION.
Hors en cas validé d’anomalie au moment de la livraison ou d’Anomalie de Commande, les frais de retour du produit restent à la charge du Client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de CAESARS DIFFUSION.
Article 11 - Responsabilité
Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des produits et des services mis à disposition par CAESARS DIFFUSION.
CAESARS DIFFUSION n’est responsable que des dommages directs qui sont causés au Client en cas de violation de ses obligations contractuelles dans la limite du montant payé par le Client au titre d’une commande et pour les seuls produits concernés.
Le Client accepte expressément que CAESARS DIFFUSION ne soit en aucun cas tenu pour responsable en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des produits vendus par CAESARS DIFFUSION.
Article 12 - Propriété intellectuelle
CAESARS DIFFUSION est titulaire des droits de propriété attachés à ses noms, logos et marques.
Le Client garantit être titulaire des droits d’auteur, marques, logos, noms et éventuels dessins et modèles relatifs aux produits commandés et garantit CAESARS DIFFUSION contre toute revendication de tiers relatif à ces éléments. Si un litige ou un différend survenait entre CAESARS DIFFUSION et un tiers concernant la fabrication des produits commandés par le Client et/ou l’apposition de la marque, du nom et/ou du logo du Client sur les produits, les parties se concerteront sur les actions et stratégies de défense à adopter et le Client indemnisera CAESARS DIFFUSION de tous frais, indemnisation, charges et dépenses (notamment frais d’avocats) que celle-ci aura à supporter de ce fait.
Le Client autorise expressément CAESARS DIFFUSION à citer le Client parmi ses références clients et à reproduire la marque du Client ainsi que des photographies des produits commandés par le Client sur tous supports de communication de CAESARS DIFFUSION, tels que site 6 Internet, réseaux sociaux, brochures, présentations commerciales ou catalogues, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la relation contractuelle, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour
Article 14 - Divers
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CGV. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes CGV sont applicables dans la mesure permise par la loi.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CGV.
Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.